Cour de cassation, 29 septembre 2016. 16-60.158

CIV. 2 / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1451 F-D Pourvois n° V 16-60.158 et W 16-60.159JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 16-60.158 formé par M. M... F..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00024 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , 2°/ à M. P... D..., domicilié [...] , 3°/ à M. M... E..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° W 16-60.159 formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, contre le même jugement rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... D..., 2°/ à M. M... E..., 3°/ à M. M... F..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 16-60.158 et W 16-60.159 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que MM. D... et E..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. F... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° V 16-60.158 de M. F... et les troisième et quatrième branches du moyen unique du pourvoi n° W 16-60.159 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-60.158, pris en sa quatrième branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° W 16-60.159, pris en ses deux premières branches, réunis : Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que, pour décider que M. F... ne remplissait pas les conditions de l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la commission administrative spéciale que l'intéressé était présent en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 1996 ; Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, au demeurant impropres à écarter l'application de l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00024 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.