Cour d'appel, 15 novembre 2024. 24/05316

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05316 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKAB Décision déférée : ordonnance rendue le 13 novembre 2024, à 12h48 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT: M. [D] [R] [Y] [X] né le 26 Août 2000 à [Localité 1] de nationalité colombienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 3], assisté de Me Bechir Kessentini, avocat au barreau de Paris et de Mme [J] [L] (interpètre en espagnol) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputé contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil du 13 novembre 2024 à 12h48, rejetant les exceptions de nullité et autorisant le maintien de M. [D] [R] [Y] [X] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 21 novembre 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 novembre 2024, à 12h47 et 13h40, par M. [D] [R] [Y] [X]; - Après avoir entendu les observations : - de M. [D] [R] [Y] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Un courriel de la direction de la police aux frontières a informé notre juridiction de ce que M. [D] [R] [Y] [X] a été réacheminé sous escortes vers [Localité 2] le 14 novembre 2024, de sorte que son appel est désormais privé d'objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer. PAR CES MOTIFS DISONS N'Y AVOIR LIEU à statuer sur l'appel de M. [D] [R] [Y] [X] ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 5] le 15 novembre 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant