Cour d'appel, 13 juin 2023. 22/01204

LC/LL [I] [C] [H] [N] épouse [C] C/ [G] [Z] [J] [K] épouse [Z] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 13 JUIN 2023 N° RG 22/01204 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBFN MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 12 décembre 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Besançon - RG : 16/2025 - sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 30 avril 2019 - RG : 18/91 - par un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 13 juillet 2022 - pourvoi n°G 19-20.231 APPELANTS : Monsieur [I] [C] né le 23 Août 1974 à [Localité 8] (25) [Adresse 2] [Localité 5] Madame [H] [N] épouse [C] née le 05 Août 1978 à [Localité 7] (90) [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 103 assistés de Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD, plaidant INTIMÉS : Monsieur [G] [Z] né le 16 Juillet 1976 à [Localité 8] (25) [Adresse 4] [Localité 6] Madame [J] [K] épouse [Z] née le 31 Mars 1980 à [Localité 7] (90) [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-66 du 16/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentés par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 127 assités de Me Benoit MAURIN, membre de la SELARL MAURIN PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANÇON, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 avril 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, ayant fait le rapport sur désignation du Président, qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2023, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par acte du 6 août 2012, M. et Mme [Z] ont acquis de M. et Mme [C] une maison d'habitation sur laquelle ceux-ci avaient réalisé des travaux de rénovation en 2006. Se plaignant de remontées d'humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, M. et Mme [Z] ont, par acte du 16 janvier 2014, saisi le juge des référés afin que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 15 avril 2014, le président du tribunal de grande instance de Besançon a désigné à cette fin M. [D] [W] qui a déposé son rapport le 29 avril 2016. Les époux [Z] ont alors assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices par acte du 24 août 2016 devant le tribunal de grande instance de Besançon. Par jugement rendu le 12 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Besançon a : * condamné solidairement les époux [C] à payer aux époux [Z] les sommes de': - 39 396,50 euros TTC au titre de la reprise du dallage et l'étanchéité de l'immeuble, - 10 780,77 euros TTC au titre de la dépose et de la repose des cloisons et de la reprise des placoplatres et des peintures, - 2 500 euros au titre des frais de relogement, - 201,24 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meubles, - 4 000 euros au titre du préjudice moral, * rejeté en l'état les autres demandes indemnitaires des époux [Z], * débouté les parties du surplus de leurs prétentions, * condamné solidairement les époux [C] à payer aux époux [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant ceux de référés et d'expertise avec droit pour Maître [S], avocat, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration du 12 janvier 2018, les époux [C] ont relevé appel de ce jugement Dans leurs dernières conclusions transmises le 5 avril 2018, ils demandaient à la cour d'appel de Besançon de : - à titre principal, de débouter les intimés et les condamner à leur payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant ceux de référés et le coût de l'expertise judiciaire, - à titre subsidiaire, si leur responsabilité devait être retenue, ils demandaient à la cour de limiter l'indemnisation des époux [Z] à la somme de 2 000 euros, de rejeter le surplus de leurs prétentions et de statuer ce que de droit sur les dépens. Par ordonnance rendue le 14 août 2018 le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions des intimés, déposées par Maître [S] le 6 juillet 2018, irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile. Par arrêt du 30 avril 2019, la cour d'appel de Besançon a : - confirmé le jugement rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Besançon sauf dans sa disposition allouant aux époux [Z] une indemnisation au titre des frais de déménagement et de garde-meubles, - statuant à nouveau de ce chef, débouté les époux [Z] de leur demande d'indemnisation à ce titre, - débouté les époux [C] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné in solidum les époux [C] aux dépens d'appel. Les époux [C] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision. Par acte du 20 octobre 2021, arguant de l'aggravation des désordres, les époux [Z] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon d'une demande dirigée contre les époux [C] afin d'obtenir l'organisation d'une nouvelle expertise. Par arrêt rendu le 13 juillet 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon, remis l'affaire et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la présente cour. Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1792 du code civil et le principe tiré de ce texte selon lequel les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour de cassation a précisé que cette règle ne valait cependant, s'agissant des éléments adjoints à l'existant, que lorsque les désordres trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-a-dire un élément destiné à fonctionner ce dont elle a déduit que les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à fonctionner, adjoint à l'existant, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé constructeur. Relevant que pour condamner M. et Mme [C] sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retenait que, si le carrelage collé sur une chape et les cloisons de plaques de plâtre sont des éléments dissociables de l'ouvrage, dés lors que leur dépose et leur remplacement peuvent être effectués sans détérioration de celui-ci, les désordres les affectant rendaient l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi alors qu'un carrelage et des cloisons, adjoints à l'existant, ne sont pas destinés à fonctionner, la cour d'appel avait violé le texte susvisé. Les époux [C] ont saisi la présente juridiction le 3 octobre 2022. Au terme de leurs dernières conclusions d'appelant notifiées le 06 mars 2023, les époux [C] demandent à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, de': * Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle : - Valide les analyses techniques et constatations causales de l'expert [W], mais écarte ses propositions réparatoires, comme totalement inefficientes et inadaptées au regard de l'origine principale des désordres ; - Dit que leur responsabilité est pleinement engagée en leur qualité de constructeur et qu'à ce titre, la garantie décennale s'appliquera pleinement aux désordres affectant le rez-de -chaussée habitable de l'immeuble ; - Les condamne à payer aux époux [Z] : ' 39 396,50 euros au titre des travaux consacrés à la reprise du dallage du sol et à l'étanchéité de l'immeuble, ' 10 780,77 euros au titre des dépose/repose des cloisons et reprises de placoplatre et peintures, ' 2 500,00 euros au titre des frais de relogement, ' 201,24 euros au titre du déménagement et garde-meuble, ' 4 000,00 euros au titre de leur préjudice moral, ' 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamne aux dépens comprenant ceux de la procédure en référé et le coût de l'expertise ; * La confirmer pour le surplus ; Statuant de nouveau sur les chefs infirmés, A titre principal, - Débouter les époux [Z] de l'ensemble de leur demandes, fins et conclusions et de leur appel incident ; - Dire et juger prescrite leurs demandes telles que fondées sur la théorie des vices intermédiaires ; - Condamner les époux [Z] au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris ceux de la procédure en référé et de première instance ainsi que le coût de l'expertise ; A titre subsidiaire, si leur responsabilité devait être retenue, - Limiter à la somme totale de 12 886 euros, correspondant au montant total du préjudice des époux [Z] toute cause confondue tel que chiffré par l'expert judiciaire, le montant de l'indemnisation allouée à ces derniers ; - Débouter les époux [Z] de toute demande plus ample ou contraire ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. Au terme de leurs dernières conclusions d'intimés et d'appel incident notifiées le 6 février 2023, les époux [Z] demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1134 ancien et suivants du même code, de : - Déclarer les époux [C] constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, - Constater que les désordres affectent le dallage, les murs, soit des éléments constitutifs d'un ouvrage entraînant des conséquences sur les cloisons et le carrelage de la maison réhabilitée par les époux [C], - Déclarer que les désordres sont de nature décennale, - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'indemnisation des reprises de placoplatre, l'indemnisation au titre des frais de relogement, du déménagement et garde-meubles ainsi qu'au titre de l'article 700. - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'indemnisation au titre des reprises de placoplatre, des frais de relogement, des frais du déménagement et garde-meubles ainsi qu'au titre de l'article 700, Jugeant de nouveau, - Condamner in solidum M. et Mme [C] à payer une somme de : * 5 305,30 euros au titre des désordres de la maçonnerie, * 33 148,53 euros pour les travaux de reprise du placoplatre, * 4 000,00 euros pour les frais de relogement, * 729,00 euros pour les frais de déménagement, * 24 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire, * 10 000,00 euros en réparation de leur préjudice moral, * 6 000,00 euros au titre de l'article 700, de référé, d'expertise, d'instance, * 5 000,00 euros pour ceux d'appel, outre dépens d'instance et d'appel (Besançon et Dijon) qui seront recouvrés par la SCP Soulard conformément à l'article 699 code de procédure civile. Sauf à parfaire au vu de l'aggravation des désordres et de l'impérieuse nécessité de reprendre les désordres par une démolition réfection dudit dallage, suivant expertise [F]. A titre subsidiaire, vu la théorie des vices intermédiaires, suivant arrêt Delcourt 3éme civ 10 juil 1978 n°77-12.595 et suivants, les articles 1134 ancien et suivants du code civil, - Déclarer les époux [C] constructeurs au sens de l'article 1792-1 c civ, - Déclarer que les époux [C] ont commis une faute dans la réalisation des travaux en lien avec les préjudices subis par eux, - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'indemnisation des reprises de placoplatre, l'indemnisation au titre des frais de relogement, du déménagement et garde-meubles ainsi qu'au titre de l'article 700, - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'indemnisation au titre des reprises de placoplatre, des frais de relogement, des frais du déménagement et garde-meubles ainsi qu'au titre de l'article 700, Jugeant de nouveau, - Condamner in solidum M. et Mme [C] à payer une somme de : * 5 305,30 euros au titre des désordres de la maçonnerie, * 33 148,53 euros pour les travaux de reprise du placoplâtre, * 4 000,00 euros pour les frais de relogement, * 729,00 euros pour les frais de déménagement, * 24 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire, * 10 000,00 euros en réparation de leur préjudice moral, * 6 000,00 euros au titre de l'article 700, de référé, d'expertise, d'instance, * 5 000,00 euros pour ceux d'appel, outre dépens d'instance et d'appel (Besançon et Dijon) qui seront recouvrés par la SCP Soulard conformément à l'article 699 code de procédure civile. Sauf à parfaire au vu de l'aggravation des désordres et de l'impérieuse nécessité de reprendre les désordres par une démolition réfection dudit dallage, suivant expertise [F]. A titre plus subsidiaire, vu les articles 1641 et suivants du code civil et l'article 1116 du code civil, - Recevant les consorts [C] en leur appel et les y déclarant mal fondés, - Déclarer les époux [C] constructeurs au sens de article 1792-1 du code civil, - Constatant que les époux [C] ont reconnu devant expert connaître l'existence de salpétre et d'humidité sans les en avoir avisés lors de la vente, - Déclarer que les époux [C] ont commis une faute en lien avec leurs préjudices, - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'indemnisation des reprises de placoplatre, l'indemnisation au titre des frais de relogement, du déménagement et garde-meubles ainsi qu'au titre de l'article 700. - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'indemnisation au titre des reprises de placoplatre, des frais de relogement, des frais du déménagement et garde-meubles ainsi qu'au titre de l'article 700. Jugeant de nouveau, - Condamner in solidum M. et Mme [C] à payer une somme de : * 5 305,30 euros au titre des désordres de la maçonnerie, * 33 148,53 euros pour les travaux de reprise du placoplatre, * 4 000,00 euros pour les frais de relogement, * 729,00 euros pour les frais de déménagement, * 24 000,00 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire, * 10 000,00 euros en réparation de leur préjudice moral, * 6 000,00 euros au titre de l'article 700, de référé, d'expertise, d'instance, * 5 000,00 euros pour ceux d'appel, outre dépens d'instance et d'appel (Besançon et Dijon) qui seront recouvrés par la SCP Soulard conformément à l'article 699 code de procédure civile. Sauf à parfaire au vu de l'aggravation des désordres et de l'impérieuse nécessité de reprendre les désordres par une démolition réfection dudit dallage, suivant expertise [F]. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour une exposé complet de leurs moyens. L'instruction de la procédure a été clôturée le 11 avril 2023. Sur ce, la cour, La cour observe que, selon ordonnance du 14 août 2018, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Besançon a déclaré les conclusions des intimés irrecevables pour avoir été déposées hors délai en application de l'article 909 du code de procédure civile. Or, selon l'article 625, alinéa 1er, du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Aux termes de l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Il en résulte que la cassation a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, c'est-à-dire, dans cette hypothèse, en cause d'appel. La procédure non atteinte par la cassation, c'est aussi toute la procédure suivie devant la juridiction dont la décision a été cassée. La Cour de cassation a jugé que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et que dès lors si, par l'effet d'une cassation totale intervenue, l'ordonnance de clôture rendue avant l'arrêt cassé a cessé de produire ses effets, les conclusions prises antérieurement n'en subsistent pas moins de sorte que, l'intimé ayant demandé dans ces écritures que la clôture soit prononcée et que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel est tenue de juger l'affaire en fait et en droit sur le vu de ces seules écritures (2e Civ., 20 janvier 2005, pourvoi n° 03-14.750). Il est de jurisprudence constante qu'en application de l'article 631 du code de procédure civile, 'devant la juridiction de renvoi après cassation, l'instance ouverte par l'acte d'appel est simplement continuée' (Civ. 2ème, 26 octobre 1962 ; Civ. 3ème, 17 décembre 1973), 'l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi' (Civ. 2ème, 20 janvier 2005). Enfin, l'article 634 du code de procédure civile prévoit que les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas. L'article 954 du code de procédure civile indique, dans son dernier alinéa, que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En l'espèce, dans son arrêt rendu le 13 juillet 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Besancon, à l'exclusion des décisions antérieures de sorte que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 août 2018 n'est pas atteinte par la cassation. Il en résulte que l'irrecevabilité affectant les conclusions des intimés devant la juridiction dont la décision a été cassée persiste devant cette cour. Afin de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à formuler leurs observations sur l'irrecevabilité affectant les conclusions des consorts [Z], intimés, et ses conséquences. Par ces motifs La cour, Ordonne la rétractation de l'ordonnance de clôture, Invite les parties à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité affectant les conclusions des consorts [Z], intimés, et ses conséquences, Renvoie l'affaire à l'audience du 10 octobre 2023, Dit que les intimés devront déposer leurs conclusions au plus tard le 31 juillet 2023, Dit que les appelants devront déposer leurs conclusions au plus tard le 20 septembre 2023, Dit que la clôture de l'instruction est envisagée pour le 28 septembre 2023. Le Greffier, Le Président,