Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00262 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRQM
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 08 Septembre 2026
Monsieur [I] [D]
Madame [L] [D]
C /
Madame [A] [K]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 08 Septembre 2026
A :Monsieur [I] [D]
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 08 Septembre 2026
A :Monsieur [I] [D]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 25 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [D], demeurant Lieu dit Champortat - 63160 BILLOM
comparant en personne
Madame [L] [D], demeurant Lieu dit Champortat - 63160 BILLOM
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [A] [K], demeurant 13 rue de l'Ancien Cimetière - 63160 BILLOM
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 29 février 2016, Monsieur [I] [D] et Madame [Q] [D] ont donné à bail à Madame [A] [K] un logement situé 13 rue de l'ancien cimetière à BILLOM (63160), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 350 €, provision sur charges comprise.
Le 24 avril 2025, les bailleurs ont fait signifier à la locataire un commandement de payer, pour un montant en principal de 1753,02 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [A] [K] le 24 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [I] [D] et Madame [Q] [D] ont fait assigner Madame [A] [K] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND sur le fondement de l'article 1103 du code civile et 7a) de loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir:
- prononcer la résiliation du bail d'habitation conclu entre eux faute pour la locataire de s'être acquittée des loyers pendant plusieurs mois,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Madame [A] [K] à leur payer les sommes suivantes :
* 5603,02 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* 350 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 17 mars 2026.
A l'audience, Monsieur [I] [D] comparait seul et sollicite le bénéfice de leur assignation.
Madame [A] [K] assignée en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Monsieur [I] [D] précise n'avoir pas été avisé de l’existence d’une nouvelle procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [A] [K] ; il indique qu'il avait en effet interrompu les poursuites pendant la procédure de surendettement, que sa locataire avait en suite repris le paiement des loyers puis avait de nouveau cessé de les payer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Madame [A] [K] a été assignée en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présentée à l'audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation et l'expulsion
En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1227 prévoit que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.
Selon l'article 1228, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En vertu de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En principe, la résiliation du bail ne prend effet que du jour de la décision qui la prononce. Pour autant, pour un contrat à exécution successive, la résiliation judiciaire n’emporte pas nécessairement effet au jour de la décision de qui la prononce, un anéantissement rétroactif est possible lorsque l'une des parties a dès le départ inexécuté ou mal exécuté ses obligations.
L'article 1728 du Code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 mettent à la charge du locataire :
-l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus,
-l'obligation d'user paisiblement des lieux loués,
-l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur.
En l'espèce, le décompte produit par les bailleurs démontre qu’aucun loyer n’est versé depuis le mois de janvier 2025 ; Madame [A] [K] se maintient dans les lieux sans honorer la principale de ses obligations de locataire depuis plusieurs mois.
Dans ces conditions, compte-tenu de la gravité des manquements de Madame [A] [K] à son obligation contractuelle principale, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat du bail à compter de l’assignation.
Madame [A] [K] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, Monsieur [I] [D] et Madame [Q] [D], propriétaires de l'immeuble ainsi occupé indûment ont vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [A] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Monsieur [I] [D] et Madame [Q] [D] justifient d'un décompte arrêté au 12 mars 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 5603,02 €.
Ainsi, au vu des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [I] [D] et Madame [Q] [D] est établie tant dans son principe que dans son montant. Madame [A] [K] sera condamnée à leur payer la somme établie au titre de cet arriéré.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 24 avril 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 1753,02 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation
Madame [A] [K] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Monsieur [I] [D] et Madame [Q] [D], soit la somme mensuelle de 350 €.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.
Sur les autres demandes
Madame [A] [K], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 250 €.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 29 février 2016 entre Monsieur [I] [D] et Madame [Q] [D] et Madame [A] [K] à compter du 17 mars 2026,
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Madame [A] [K] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 13 rue de l'ancien cimetière à BILLOM (63160), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
CONDAMNE Madame [A] [K] à payer à Monsieur [I] [D] et Madame [Q] [D] la somme de 5603,02 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 mars 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025 sur la somme de 1753,02 €, et à compter du présent jugement pour le surplus,
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [A] [K] à la somme mensuelle de 350 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à Monsieur [I] [D] et Madame [Q] [D] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de avril 2026 et jusqu'à complète libération des lieux,
CONDAMNE Madame [A] [K] à payer à Monsieur [I] [D] et Madame [Q] [D] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 24 avril 2025 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE Monsieur [I] [D] et Madame [Q] [D] du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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