Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 24/06151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/06151 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVMU MINUTE: 24/1556 Nous, Rémy BLONDEL, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [Y] né le 09 Septembre 2003 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [5] Absent (e) assisté (e) par Me Laure AMZALLAG, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de LE CENTRE [5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [V] [U] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 01 août 2024 Le 25 juillet 2024, le directeur de LE CENTRE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [Y]. Depuis cette date, Monsieur [L] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE [5]. Le 30 Juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Y]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 01 août 2024. A l’audience du 02 Août 2024, Me Laure AMZALLAG, conseil de Monsieur [L] [Y], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur l’absence de caractérisation de l’urgence En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts. En l’espèce, il ressort du certificat médical initial du 25 juillet 2024 que Monsieur [L] [Y], patient non connu en psychiatrie, a été emmené aux urgences du Centre Hospitalier [5] pour des troubles du comportement avec agitation psychomotrice au domicile due probablement à la consommation de toxique. Le Docteur [F] note que le patient d’apparence calme tient un discours fluide véhiculant des idées délirantes de persécution et mégalomaniaque à mécanisme interprétatif et intuitif envers son entourage, qu’il minimise les faits qui lui sont reprochés dans le déni de ses troubles. Le médecin souligne le risque de mise en danger sur sa personne et sur autrui. Ainsi, la rédaction de ce certificat met en exergue l’existence d’un risque de mise en danger, suffisant pour caractériser l’urgence au sens des dispositions précitées. En conséquence, le moyen d’irrégularité sera rejeté. Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1. L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 29 juillet 2024, que Monsieur [L] [Y] a été hospitalisé à la suite de troubles du comportement avec agitation psychomotrice au domicile. Lors de la période d’observation, il était constaté notamment un discours fluide véhiculant des idées délirantes de persécution et mégalomaniaque à mécanisme interprétatif et intuitif envers son entourage. Le patient est dans le déni de son état et est imprévisible. L’avis motivé souligne un risque de passage à l’acte. A l’audience de ce jour, Monsieur [L] [Y] ne s’est pas présenté pour raisons médicales, dûment justifiées. Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [L] [Y] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise psychiatrique. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Y]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Rejette le moyen d’irrégularité soulevé ; Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Y] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 02 Août 2024 Le Greffier Caroline ADOMO Le juge des libertés et de la détention Rémy BLONDEL Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :