Cour de cassation, 21 avril 1970. 69-11.436
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
69-11.436
Date de décision :
21 avril 1970
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 JUIN 1962, LE JEUNE CHARLES X..., AGE DE 11 ANS, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TRAIN DE BANLIEUE AVEC UN GROUPE D'ECLAIREURS DE FRANCE, A ETE BOUSCULE ET PRECIPITE SUR LE QUAI AUX APPROCHES DE LA GARE DE VAUCRESSON, LA PORTE-GLISSIERE DU COMPARTIMENT AYANT ETE OUVERTE PREMATUREMENT PAR UN AUTRE VOYAGEUR ;
QUE GRIEVEMENT BLESSE, IL DUT SUBIR L'AMPUTATION DU BRAS DROIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SNCF ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA POSITION DE LA VICTIME, QUI S'ETAIT APPUYEE SUR LA PORTIERE, AVAIT ETE A L'ORIGINE DE SA CHUTE ET N'AVAIT PU ETRE PREVUE PAR LE TRANSPORTEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE L'ENFANT, RECONNUE PAR LES JUGES EUX-MEMES, AVAIT LE CARACTERE D'UN CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE AYANT POUR EFFET D'EXONERER LA SNCF DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE RETENIR LA FAUTE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : "QU'AUCUNE PLACE ASSISE N'ETANT A LA DISPOSITION DES JEUNES LOUVETEAUX, CEUX-CI DEVAIENT SE TENIR DEBOUT ET QUE LA POUSSEE EXERCEE PAR LES NOMBREUX VOYAGEURS OCCUPANT LA PLATE-FORME AVAIT POUR EFFET DE REJETER VERS LES PORTIERES CEUX D'ENTRE EUX QUI SE TROUVAIENT SUR LES BORDS ;
QUE TELLE ETAIT LA POSITION DE CHARLES X..., AUQUEL NE PEUT ETRE ADRESSE LE GRIEF DE S'ETRE PARFOIS APPUYE SUR LA PORTIERE, ALORS SURTOUT QUE LA SITUATION CI-DESSUS DECRITE EST LE FAIT DE LA SNCF", QU'AYANT ENSUITE ESTIME QUE L'OUVERTURE D'UNE PORTIERE EN MARCHE "EST UN FAIT SI PEU IMPREVISIBLE ET SI PEU INSURMONTABLE QU'IL EXISTE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION EFFICACES", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SNCF N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE L'EXCECUTION DE SON OBLIGATION DE SECURITE AIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE ET RETENIR AINSI SON ENTIERE RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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