COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 29 mai 2024. 24LY01511
Juridiction :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Numéro de pourvoi :
24LY01511
Date de décision :
29 mai 2024
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Vu la requête, présentée le 28 mai 2024 à 10 heures 58 par M. B D et Mme A C au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée par le greffe de la cour sous le numéro susvisé le même jour, dirigée contre les décisions du préfet du Doubs du 27 mai 2024 ordonnant leurs transferts vers le Portugal et les assignant à résidence.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B D et Mme A C est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et à M. B D et Mme A C.
Fait à Lyon, le 29 mai 2024.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition,
Le greffier,
N° 19LY00848
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