Tribunal judiciaire, 07 août 2024. 24/03604

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 1241 Appel des causes le 07 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03604 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756EB Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [D] [T], interprète en langue turque, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [O] [H] représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [G] [Y] de nationalité Turque né le 28 Mars 1983 à [Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet : d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 03 août 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 03 août 2024 à 11h40 L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE. Par requête du 06 Août 2024 reçue au greffe à 14h18, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai donné de l’argent à ce chauffeur. Il m’a enfermé dans son véhicule. Il m’a demandé plus d’argent. Il a verrouillé le véhicule et je n’ai pas pu sortir. La police pense que je voulais aller en Grande-Bretagne mais c’est faux. Ce véhicule rentrait de Grande-Bretagne justement. D’ailleurs j’ai un visa pour la Grande Bretagne mais mon passeport a été saisi en Turquie. Je voulais rentrer en Allemagne. Je ne suis pas arrivé ici en février, c’est un malentendu. Je suis arrivé la veille de mon interpellation. Me Guillaume BAILLARD entendu en ses observations ; je fais simplement l’observation que Monsieur souhaite repartir en Allemagne. Je m’en rapporte. Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Monsieur a déclaré qu’il voulait repartir en Allemagne. Il n’a pas de passeport. Il est positif en Allemagne. Une demande de reprise en charge a été faite. L’Allemagne a deux semaines pour répondre. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 02 septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio En visio décision rendue à 12h10 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/03604 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756EB En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,