Tribunal Administratif de Montreuil, 22 mai 2024. 2111500

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 août 2021, 11 avril 2024 et 12 avril 2024, la société Ampegagerling Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega NL-Global-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 13 octobre 2021 et 24 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête. Par un nouveau mémoire enregistré le 26 avril 2024, la société Ampegagerling Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega NL-Global-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ampegagerling Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega NL-Global-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ampegagerling Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega NL-Global-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ampegagerling Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega NL-Global-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 22 mai 2024. Le président de la 10e chambre, P. Le Garzic La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.