Tribunal judiciaire, 30 avril 2024. 23/04812

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 11] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 23/04812 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOGU Minute : 24/00867 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH,, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [K] [V] née le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 15] (algérie) [Adresse 6] [Localité 13] demanderesse : Ayant pour avocat Me Sandrine PRUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 94 Et Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17] (ALGÉRIE) [Adresse 8] [Localité 12] défendeur : N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [E] [B], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17], wilaya d'[Localité 14] (Algérie), de nationalité française et Madame [K] [V], née le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 15], wilaya d'[Localité 14] (Algérie), de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 1996 à [Localité 16] (Algérie), après contrat signé le 15 décembre 1996. De leur union sont issus quatre enfants : - [O], née le [Date naissance 10] 1997 ; - [H], né le [Date naissance 7] 1999 ; - [S], né le [Date naissance 4] 2000 ; - [L], née le [Date naissance 2] 2008. Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2023 remis à domicile, Madame [K] [V] a fait assigner en divorce Monsieur [E] [B] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 28 septembre 2023, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. Un renvoi a été ordonné à l'audience du 21 décembre 2023 pour finalisation du dossier de la demanderesse. En l'absence de demande de mesures provisoires, l'affaire a été renvoyée à la mise en état. Aux termes de son assignation, Madame [K] [V] sollicite : - le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal - le report des effets du divorce au 1er janvier 2013 - l'attribution à son profit du droit au bail afférent au domicile conjugal - l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur - la fixation de la résidence de l'enfant au domicile maternel - l'absence de droit de visite et d'hébergement au profit du père - la fixation à la charge du père d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 150 euros par mois et par enfant soit 450 euros au total. Monsieur [E] [B] n'a pas constitué avocat. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2024, appelée à l'audience du 22 mars 2024 et mise en délibéré au 30 avril 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉBOUTE Madame [K] [V] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [K] [V] aux dépens ; RAPPELLE que le présent Jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Paris, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE