Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 24/51594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32OP N° :7 Assignation du : 23 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 06 mars 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. IMPRIMERIE HELDE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Edouard VITRY du PARTNERSHIPS Addleshaw Goddard (Europe) LLP, avocats au barreau de PARIS - #D0541 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic la société LA DOMANIALE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Aurélia DESVEAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC130 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 23 janvier 2024 par la S.A.S. Imprimerie Helde au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic la société LA DOMANIALE, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 06 mars 2024, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 27 Février 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de la S.A.S. Imprimerie Helde ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. Fait à Paris, le 06 mars 2024 Le Greffier, Le Président, Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL