Tribunal Administratif de Bordeaux, 29 janvier 2025. 2407365
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2407365
Date de décision :
29 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son ancien employeur, le dirigeant de la société Viscose.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, Mme A porte devant le tribunal un litige qui l'oppose à son ancien employeur, le dirigeant de la société Viscose. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à son employeur, une société privée ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient à la requérante de saisir. La requête de Mme A doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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