Tribunal Administratif de Nantes, 01 septembre 2022. 2111245

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nantes portant refus d'attribution à son fils d'une bourse du collège pour l'année 2021-2022 et le versement de cette bourse. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le Recteur de l'académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a réexaminé la situation de M. B et octroyé une bourse de collège pour son fils. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par C : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" . 2. Par une décision du 10 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le Recteur de l'académie de Nantes a octroyé à M. B, après réexamen de sa situation, une bourse de collège pour son fils. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 1. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente C sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Nantes. Fait à Nantes, le 1er septembre 2022. Le président, Y. LIVENAIS La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,