Cour de cassation, 08 juin 2023. 21-20.265

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10479 F Pourvoi n° M 21-20.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 1°/ M. [J] [I], 2°/ Mme [K] [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 21-20.265 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], et encore [Adresse 2], 2°/ à la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au Trésor public, centre de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 6], 4°/ au Trésor public, centre de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Intrum Debt Finance Ag, société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable, dont le siège est [Adresse 7] (Suisse), anciennement dénommée société Intrum Justitia Debt Finance Ag, venant aux droits de la société Banque populaire Méditerranée, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I] et les condamne à payer à la société Crédit lyonnais la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.