Tribunal Administratif de VERSAILLES, 12 janvier 2023. 2200343

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société VAG 2000 demande au tribunal d'annuler des amendes sanctionnant le non-respect de la réglementation sociale et européenne relative au temps de conduite et d'amplitude, s'élevant à un montant total de 4 000 euros. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". 3. La requête de la société VAG 2000 n'est accompagnée d'aucune décision. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 17 janvier 2022, dont la société VAG 2000 a été avisée le 18 janvier 2022, la société requérante n'a produit aucune décision dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société VAG 2000 est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société VAG 2000 est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VAG 2000. Fait à Versailles, le 12 janvier 2023. La magistrate désignée, Signé Camille Mathou La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.