Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2023. 23MA01310
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
23MA01310
Date de décision :
30 mai 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision " de la direction des finances publiques portant refus de restitution des sommes saisies au titre de la saisie à tiers détenteur du 20 juillet 2002, suite à son recours préalable en date du 20 août 2022 portant sur son opposition à poursuites au titre du recouvrement des taxes foncières de 2017 à 2022 ".
Par une ordonnance n° 2205982 du 14 mars 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2023 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de procéder à la désignation d'office d'un avocat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 30 mai 2023
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