Tribunal Administratif de Limoges, 26 février 2024. 2201596

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, l'association Institut Limousin Formation Gestalt-Therapie (ILFG), représentée par Me Dionisi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du collège de second examen des rescrits fiscaux en date du 8 septembre 2022 ; 2°) de condamner l'administration fiscale à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, l'association ILFG, représentée par Me Dionisi, déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne déclare accepter ce désistement. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire du 2 février 2024, l'association ILFG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association ILFG. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association ILFG et à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne Fait à Limoges, le 26 février 2024. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la solidarité industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef La greffière, M. A 2 mf