Cour de cassation, 24 juin 2008. 07-16.156

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... excipaient de la nullité du congé au motif que leur location comportait une cave au sous-sol et que le congé se bornait à viser "une cave à désigner", la cour d'appel, qui, s'agissant d'un vice de forme, a rappelé, à bon droit, que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité et constaté que les locataires n'alléguaient aucun grief, en a exactement déduit que le congé, qui n'était pas autrement critiqué, était régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.