Cour de cassation, 24 juin 1970. 69-40.373

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AZUREENNE DU BATIMENT A VERSER A X..., MACON A SON SERVICE DU 19 FEVRIER 1968 AU 16 AOUT 1968, UN RAPPEL DE SALAIRE TENANT COMPTE DE LA MAJORATION DE 7 % PREVUE PAR LES ACCORDS DE GRENELLE, AU MOTIF QUE CET OUVRIER ENGAGE EN FEVRIER 1968 N'AVAIT PAS BENEFICIE DE L'AUGMENTATION DE 7 % APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1968, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LA MAJORATION PREVUE PAR LES ACCORDS DE GRENELLE DEVAIT COMPRENDRE LES HAUSSES DEJA INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 ; ET QU'EN L'ESPECE X... AVAIT DES SON EMBAUCHE, EN FEVRIER 1968, PERCU UN SALAIRE HORAIRE BIEN SUPERIEUR AUX TAUX EN VIGUEUR, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA MAJORATION DECOULANT DE L'ACCORD NATIONAL ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LE SALAIRE HORAIRE DE 5 FRANCS AUQUEL X... AVAIT ETE EMBAUCHE LE 19 FEVRIER 1968 ETAIT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM RESULTANT DE LA GRILLE ALORS EN VIGUEUR, MAJOREE DE 7 % SANS SE REFERER AUCUNEMENT AU SALAIRE REEL D'UN OUVRIER DE LA MEME CATEGORIE AU 1ER JANVIER 1968, QUE SELON L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 6 JUIN 1968 DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, " LES SALAIRES REELS SONT AUGMENTES AU 1ER JUIN 1968 DE 7 % ", QU'EN ESTIMANT QUE X... N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE DE L'AUGMENTATION PREVUE POUR LES SALAIRES REELS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AZUREENNE DU BATIMENT A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE MACON DU 19 FEVRIER 1968 AU 16 AOUT DE LA MEME ANNEE UNE PRIME D'OUTILLAGE, ALORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA PRIME D'OUTILLAGE N'EST DUE QUE LORSQUE L'OUVRIER APPORTE UNE CAISSE COMPLETE QUI EST SA PROPRIETE INTEGRALE ET PERSONNELLE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'ELLE PROPOSAIT DE L'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DE SES CONCLUSIONS LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE EN FAIT QUE X... " FOURNISSAIT SON PETIT OUTILLAGE " QUE CETTE FORMULE PRECISE SUFFISAMMENT QUE CET OUVRIER MACON POSSEDAIT L'OUTILLAGE D'UN TRAVAILLEUR DE SA CATEGORIE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AZUREENNE DU BATIMENT QUI, POUR DENIER A X... LE DROIT A LA QUALIFICATION OHQ, FAISAIT VALOIR QUE SELON LA CLASSIFICATION REGLEMENTAIRE PARODI, UNE TELLE QUALIFICATION N'EXISTE PAS DANS LA PROFESSION DE LA MACONNERIE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL EST DE COUTUME A MARSEILLE DE CLASSER OHQ LES BONS MACONS ET LES BONS BOISEURS, QUE LA SOCIETE LA SAVOISIENNE ET LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS MODERNES PRECEDENTS EMPLOYEURS DE X... AVAIENT DELIVRE A CE DERNIER POUR LES PERIODES 1959-1964 ET 1964-1967 DES CERTIFICATS PORTANT MENTION DE LA QUALIFICATION OHQ, QUE LA SOCIETE AZUREENNE ELLE-MEME AVAIT ATTRIBUE A X... LA MEME QUALIFICATION OHQ SUR LA FICHE DE PAIE RELATIVE A LA PERIODE DU 26 JUILLET-8 AOUT 1968 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECIDE AU VU DE CES ELEMENTS QUE KIOGIER AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION OHQ ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 29 AVRIL 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE