Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 25/00494

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 23 JUIN 2025 N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2I5I N° de minute : 25/1805 S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE c/ S.A.S. N&N SECTOR DEMANDERESSE S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E.51 DEFENDERESSE S.A.S. N&N SECTOR [Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 17 février 2025, la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE a assigné en référé la S.A.S. N&N SECTOR. Selon le courriel en date du 23 juin 2025 la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette locative ayant été soldée. La S.A.S. N&N SECTOR n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; CONSTATONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2I5I ; CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 5], le 23 Juin 2025. LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président