Tribunal judiciaire, 28 mars 2025. 24/10604

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HERMET [Localité 8], Me MARKOWICZ et Me [Z], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/10604 N° Portalis 352J-W-B7I-C5PHT N° MINUTE : Assignation du : 29 juillet 2024 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA MÉDIATION rendue le 28 mars 2025 DEMANDEURS S.C.I. EUROMUR S.C.I. ELAM [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [T] [S] [Adresse 11] [Localité 4] (ESPAGNE) représentés par Maître Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0716 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet LA DOMANIALE [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Pascal MARKOWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1585 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l'assignation délivrée le 29 juillet 2024 par la société Euromur, la société Elam et M. [T] [S] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 10] ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de médiation en date du 06 décembre 2024 ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. Par ordonnance en date du 06 décembre 2024, Maître [Y] [Z] a donc été désignée en cette qualité pour une mission de trois mois. Par message électronique en date du 08 mars 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a sollicité une prolongation de la mission du médiateur. En application des dispositions de l'article 131-3 du code de procédure civile, il convient par conséquent de renouveler cette mesure de médiation pour une durée de trois mois, à compter de l'expiration de la première mesure. Il est sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire. PAR CES MOTIFS, Nous, Céline Champagne, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel, PROLONGEONS la mesure de médiation confiée à Maître [Y] [Z], par ordonnance du 06 décembre 2024, pour une nouvelle durée de trois mois ; ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’a la fin de la mesure de médiation judiciaire ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 17 septembre 2025 à 10 heures pour information par les parties de la suite donnée. Faite et rendue à [Localité 9] le 28 mars 2025 La greffière La juge de la mise en état