Cour d'appel, 30 novembre 2023. 22/16845

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 30 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 751 Rôle N° RG 22/16845 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP3X [F] [B] [J] [D] ÉPOUSE [M] [U] [M] EPOUSE [B] [L] [M] S.A. AUTOLIPSE C/ TRESOR PUBLIC SIE NICE EST-OUEST S.A. LCL - CREDIT LYONNAIS S.A. SOCIETE GENERALE SA LYONNAISE DE BANQUE S.C.I. DAYA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henr-Charles LAMBERT Me Bertrand DUHAMEL Me Agnès ERMENEUX Copie certifiée conforme par LS délivrée le 30/11/23 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 11] en date du 18 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/06108. APPELANTS Monsieur [F] [B] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [J] [D] épouse [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Madame [U] [M] épouse [B] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Monsieur [L] [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] S.A. AUTOLIPSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Tous représentés par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE INTIMES TRÉSOR PUBLIC SIE NICE EST-OUEST prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] assigné à jour fixe le 18/01/23 à personne habilitée, défaillant S.A. LCL - CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] assignée à jour fixe le 16/01/23 à personne habilitée, représentée par Me Bertrand DUHAMEL de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] assignée à jour fixe le 18/01/23 à personne habilitée, défaillante SA LYONNAISE DE BANQUE immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 954 507 976, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] assignée à jour fixe le 16/01/23 à personne habilitée représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocat au barreau de NICE S.C.I. DAYA (en redressement judiciaire) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] assignée à jour fixe le 16/01/23 à étude, défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2023. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2023, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'arrêt n° 2023/522 rendu le 6 juillet 2023 par la présente chambre laquelle a retenu à la suite de la procédure collective touchant la SCI Daya, qu'il convenait de constater l'interruption de l'instance et de régulariser la procédure à l'égard des organes du redressement judiciaire, sous peine de radiation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai en vue de la reprise d'instance, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision de défaut, mise à disposition au greffe, PRONONCE la radiation administrative de l'affaire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE