Cour d'appel, 29 août 2024. 23/00305

MINUTE N° 24/629 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 29 Août 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/00305 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7WR Décision déférée à la Cour : 28 Novembre 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : [4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, non comparante à l'audience INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN Service contentieux [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [R] [E], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LEVEQUE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige La société [4] a relevé appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg qui l'a déboutée de sa contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à sa salariée [J] [F] par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. L'affaire a été appelée devant la cour à l'audience du 16 mai 2024. L'appelante n'a pas comparu et la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, intimée, a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu et que le jugement attaqué soit confirmé. Le délibéré a été fixé au 29 août 2024. L'étude du dossier a cependant révélé que l'appelante avait régulièrement sollicité une dispense de comparution qui n'a pas été pris en compte à l'audience. La cour ne prendre finalement en compte cette demande et statuer sur les seules écritures de l'appelante, dès lors que l'intimée a demandé le constat d'appel non soutenu sans, subsidiairement, présenter oralement ses prétentions et moyens ou se référer à ses écritures En conséquence, afin de préserver les droits des parties et de respecter le principe du contradictoire, l'affaire sera renvoyée à une prochaine audience. Par ces motifs La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du 28 novembre 2024 à 9 heures ; Invite les parties à faire connaître sans délai leurs éventuelles demandes de dispense de comparution. La greffière Le président de chambre