Cour de cassation, 11 juin 1975. 74-92.385
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
74-92.385
Date de décision :
11 juin 1975
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Débloquer le résumé IATexte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (BOUKE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION DU RHIN, EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN 11 JUIN 1975. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 RELATIVE A LA NAVIGATION DU RHIN, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 19 MARS 1934 ET 15 JUIN 1966, " AUCUN RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DES DROITS DE NAVIGATION DU RHIN " ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
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