Cour de cassation, 09 décembre 2020. 19-15.530

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Irrecevabilité non spécialement motivée M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10374 F Pourvoi n° Y 19-15.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. I... V..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Sociedad Investir Y Mercado Sun Way SR, 2°/ la société Sociedad Investir Y Mercado Sun Way SR, dont le siège est [...] ), ont formé le pourvoi n° Y 19-15.530 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. F... M..., domicilié [...] , venant aux droits de M. X... S..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JFG, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Axa France courtage, 3°/ à la société Macif Centre-Ouest Atlantique, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Philippe Delaere, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. H... G..., 6°/ à M. H... G..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. V... et de la société Sociedad Investir Y Mercado Sun Way SR, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Macif Centre-Ouest Atlantique, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. V..., mandataire ad hoc de la société Sociedad Investir Y Mercado Sun Way SR, et la société Sociedad Investir Y Mercado Sun Way SR aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.