Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
7 Rue Pierre Abélard
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
ORDONNANCE RECTIFICATIVE PORTANT INJONCTION DE FAIRE
DU 30 Septembre 2024
N° RG 24/05298 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDNC
ORDONNANCE RECTIFICATIVE EN INJONCTION DE FAIRE DU :
30 Septembre 2024
[Y] [C]
C/
[T] [M]
Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;
Nous, Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Vu la requête en date du 24 Juillet 2024 présentée par :
Mme [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Virginie GUERIN, avocat au barreau de NANTES
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Par ordonnance portant injonction de faire du 5 septembre 2024, il a été enjoint à M. [T] [M] :
“de procéder à la remise de la carte grise du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 3], étant précisé que celle-ci doit être barrée et comporter la mention “vendu le 14 décembre 2024 à 19h à [Localité 4]”, à Madame [Y] [C], et ce avant le 15 octobre 2024 ;”
Or, par courrier électronique reçu au greffe le 25 septembre 2024, le conseil de Mme [C], requérante, relève que le certificat de cession du véhicule est daté du 14 février 2024, et non pas du 14 décembre 2024.
C’est manifestement par une erreur purement matérielle qu’il a été mentionné 14 décembre 2024 au lieu de 14 février 2024.
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cette erreur purement matérielle.
Par ces motifs,
▸ DISONS qu’il convient de rectifier comme suit l’ordonnance portant injonction de faire du 5 septembre 2024, n°RG 24/5298 et n°minute 24/16 :
La mention :
“de procéder à la remise de la carte grise du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 3], étant précisé que celle-ci doit être barrée et comporter la mention “vendu le 14 décembre 2024 à 19h à [Localité 4]”, à Madame [Y] [C], et ce avant le 15 octobre 2024 ;”
sera remplacée par :
“de procéder à la remise de la carte grise du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 3], étant précisé que celle-ci doit être barrée et comporter la mention “vendu le 14 février 2024 à 19h à [Localité 4]”, à Madame [Y] [C], et ce avant le 15 octobre 2024 ;”
▸ LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public
Fait au Tribunal judiciaire, le 30 Septembre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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