Tribunal Administratif de Montreuil, 28 juin 2024. 2207883

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 12 mai et 14 août 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pfründe-Invest, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 17 760,49 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 17 042,56 euros prononcé le même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pfründe-Invest déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pfründe-Invest étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pfründe-Invest. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pfründe-Invest et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 28 juin 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.