Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/00780

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DE [Localité 7] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00780 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZW4 N° MINUTE 24/00704 JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024 EN DEMANDE Monsieur [L] [I] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 8] [C] [T] [Localité 2] dispensé de comparution EN DEFENSE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 7] Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Madame [P] [O] (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 26 Novembre 2024 Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants Monsieur [X] [J], représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 17 décembre 2024 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, Constate le désistement de Monsieur [L] [I], Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00780 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZW4 et le dessaissement du tribunal. Condamne Monsieur [L] [I] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 26 NOVEMBRE 2024. La Greffière La Présidente Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD