Cour d'appel, 24 mai 2024. 24/00694

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU N° RG 24/00694 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCHD N° RG 24/00694 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCHD Copie conforme délivrée le 23 Mai 2024 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 23 mai 2024 à 12H10. APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE INTIME Monsieur [X] [R] né le 30 juillet 1993 à [Localité 4] de nationalité roumaine Ayant pour conseil en première instance Maître Laura VOGIN, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 24 mai 2024 à 09H15 par M. Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, greffier, **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 10 juillet 2022, Monsieur [X] [R] a fait l'objet d'un arrêté du préfet du VAR portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 18H50. La décision de placement en rétention a été prise le 20 mai 2024 par le préfet du VAR et notifiée le même jour à 18H35. Par ordonnance du 23 mai 2024 à 12H10, le Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet du VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [X] [R]. Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 23 mai 2024 à 12H14. Le 23 mai 2024 à 17h40 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 23 mai 2024 ont été faites à : - Me Laura VOGIN, avocat au barreau de NICE à 17H58 - M. le préfet du VAR à 17H58. En revanche, elle n'a pas pu être notifiée à Monsieur [X] [R] étant placé à l'isolement à l'Hôpital [6] sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte depuis le 22 mai à 20H37. Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 17h40 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [X] [R] présente une menace de trouble grave à l'ordre public. Il résulte de la procédure que Monsieur [X] [R] est sans domicile fixe sur le territoire national et n'a pas sytématiquement comparu malgré connaissance des dates d'audiences devant les juridictions pénales qui l'ont convoqué, en particulier en 2023. Il ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives. De plus et surtout, il a été condamné à plusieurs reprises par le tribunal correctionnel pour des faits graves et en 2023 encore. Il se trouvait également détenteur d'une arme blanche et en état de grande fragilité psychiatrique lorsqu'il a été placé en garde à vue avant sa rétention, prétendant être schizophrène sans prise en charge médicale, représentant ainsi une menace actuelle pour l'ordre public. Au demeurant, il se déclare 'arabophobe', se montrant agressif en présence de personnes maghrébines et ayant effectivement porté de violents coups à son co-retenu lui provoquant de multiples fractures au niveau du visage, à telle enseigne qu'il fait l'objet depuis la soirée du 22 mai d'une hospitalisation sous contrainte avec mise à l'isolement. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS : Déclarons recevable et fondée la demande formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [X] [R]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le samedi 25 mai 2024 à 10H00 à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence [Adresse 5] Salle d'audience n° 6 - 1er étage Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 24 mai 2024 Maître Laura VOGIN, avocat au barreau de NICE N° RG : N° RG 24/00694 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCHD OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [X] [R] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 24 mai 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de NICE contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de NICE : Pour l'audience du le 25 mai 2024 à 10H00 à 10H00 Salle n°6 - [Adresse 5] - 1er étage Le Greffier