Cour d'appel, 26 septembre 2023. 22/01445

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Ch. Sociale -Section A N° Minute R.G. N° N° RG 22/01445 - N° Portali s DBVM-V-B7G-LKAF ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 26 SEPTEMBRE 2023 Appel d'une décision (N° RG F 19/00467) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 23 mars 2022 suivant déclaration d'appel du 11 Avril 2022 Vu la procédure entre : APPELANTE : Madame [U] [Y] née le 04 Avril 1963 à [Localité 4] ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON, INTIMEE : Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Drôme (l'APAJH), venant aux droits de l'Association Pour l'Enfance Inadaptee du Val Brian, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01445 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKAF; Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 septembre 2023, Madame [U] [Y] déclare se désister de son appel ; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 12 septembre 2023 ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Hélèbe BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [U] [Y] ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte acquiescement du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Valence de 23 mars 2023 ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [U] [Y], sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 26 Septembre 2023