Cour d'appel, 25 mai 2023. 20/08798

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 20/08798 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGIWE Ordonnance n° 2023/M120 S.A.R.L. CASIR HOLDING anciennement dénommée BURGER REAL ESTATE FINANCES Représentée et assistée de Me Laurent-attilio SCIACQUA de la SELARL EY VENTURY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. BURGER REAL ESTATE nouvellement dénommée SARL CASIR CANNES Représentée et assistée de Me Laurent-attilio SCIACQUA de la SELARL EY VENTURY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. LES TROIS CAPS nouvellement dénommée SARL CASIR CAP FERRAT Représentée et assistée de Me Laurent-attilio SCIACQUA de la SELARL EY VENTURY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. MAFA nouvellement dénommée SARL CASIR SAINT TROPEZ Représentée et assistée de Me Laurent-attilio SCIACQUA de la SELARL EY VENTURY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes S.A.R.L. BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Stéphane MEGYERI de la SELARL FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 25 mai 2023 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier, Après débats à l'audience du 5 avril 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 mai 2023, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 9 mars 2017 par le tribunal de commerce de Cannes dans l'instance opposant d'une part, la SARL Burger real estate management d'autre part, la SAS Burger real estate finances, la SARL Burger real estate, la SARL les trois caps et la SARL Mafa ; Vu l'appel interjeté le 22 mars 2017 par la SAS Burger real estate finances, la SARL Burger real estate, la SARL les trois caps ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 21 octobre 2022 par l'intimée aux fins d'entendre, vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, constater la péremption de l'instance d'appel a défaut de diligence des parties depuis le 10 septembre 2020, en conséquence, dire et juger que le jugement déféré du 10 mars 2017 rendu par le tribunal de commerce de Cannes a force de chose jugée, condamner les appelante au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 21 novembre 2022 par les appelantes aux fins d'entendre rejeter la demande d'incident, renvoyer les parties pour plaidoirie au fond à l'audience qu'il plaira à la cour de fixer, condamner la société Burger Real Estate Management à payer à chacune des sociétés défenderesses une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Il résulte de la consultation du dossier numérique de l'affaire que par courrier du 10 septembre 2020, le conseil de l'intimée a sollicité du président qu'il procède à la remise au rôle de l'affaire qui avait l'objet d'un retrait du rôle par arrêt du 24 octobre 2019. C'est à tort que l'intimée soutient que les parties n'auraient effectué aucune diligence depuis cette date puisque par courrier du 31 janvier 2022, son conseil a demandé au président de fixer l'affaire à la plus prochaine audience disponible de la cour, faisant valoir que les parties étaient en état depuis plusieurs années et que l'affaire n'avait toujours pas fait l'objet d'une fixation pour plaidoirie. Alors que l'affaire était en état d'être jugée et en attente de fixation par le conseiller de la mise en état, cette fixation étant retardée par l'encombrement de la chambre, le courrier du 31 janvier 2022 manifeste la volonté de son auteur de poursuivre l'instance et doit être considéré comme interruptif du délai de péremption. La société Burger Real Estate Management sera en conséquence déboutée de sa demande. Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale, sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront avisées de la date de fixation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Déboutons la société Burger Real Estate Management de son incident de péremption, Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier