Cour de cassation, 10 février 1994. 91-19.925

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Marie X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'une décision rendue le 23 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1 ) de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, dont le siège est ... (16ème), 2 ) de la DRASS d'Alsace, dont le siège est Cité administrative, ...Hôpital militaire, à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que, statuant le 27 juillet 1990 sur le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, la commission régionale d'invalidité a alloué à l'intéressé une pension d'invalidité pour 2 ans ; que les parties ont relevé appel de cette décision ; que la même commission régionale, statuant à nouveau le 19 octobre 1990, sur le même recours, a décidé que l'assuré n'avait droit à aucune pension ; que M. X... a également interjeté appel de cette seconde décision ; Attendu que, se prononçant uniquement sur l'appel formé contre cette seconde décision, la Commission nationale technique l'a confirmée au motif que l'intéressé ne se trouvait pas en état d'invalidité totale et définitive ; Qu'en se déterminant ainsi, sans statuer sur l'appel formé contre la première décision du 27 juillet 1990 et en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à cette décision, la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 avril 1991, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française et la DRASS d'Alsace, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.