Tribunal judiciaire, 26 décembre 2024. 24/05790

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/2010 Appel des causes le 26 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05790 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76COY Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Guillaume SAUDUBRAY représentant M. LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [Z] [O] [I] de nationalité Algérienne né le 04 Février 1983 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 21 décembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 21 décembre 2024 à 10h20 . Vu la requête de Monsieur [Z] [O] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24 Décembre 2024 à 16h42 ; Par requête du 25 Décembre 2024 reçue au greffe à 09h16, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne veux pas rester ici. Je travaille. J’ai 42 ans je suis arrivé jeune. C’est difficile ici, je pète un cable. Je suis le plus vieux ici. Je ne peux plus rester avec eux. Je ne dors pas la nuit. Il n’y a que des jeunes, de la drogue et tout. Je travaille, je n’ai pas de soucis avec la police, je ne suis ni un vol ni un dealeur. C’est la première fois, je vous demande de sortir. J’ai une résidence, je peux signer. Sur le PV j’ai fait confiance à l’interprète, ils ont caché avec la main l’OQTF. J’ai demandé un avocat et un médecin et je n’ai rien eu.  Me Orsane BROISIN entendu en ses observations ; Monsieur a sollicité l’assistance d’un avocat et d’un médecin le temps de la garde à vue et n’en a pas eu. Il a certes signé les PV mais il a fait ces demandes et ne les a pas obtenu. La procédure est irrégulière. Monsieur travaille et a une adresse. Je vous demande de tenir compte qu’il n’a pas fait l’objet d’une OQTF ou d’une assignation à résidence dans le passé. Monsieur est d’accord pour le renvoi mais il refuse de rester au CRA car les conditions de rétention sont telles que c’est insupportable. Il souhaite être libre le temps d’organiser son départ. Je sollicite sa remise en liberté. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1] : Je vous demande d’écarter le moyens d’irrégularité les PV sont signés. Sur e recours, il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation sur un défuat de possibilité d’assigner à résidence, il n’a pas de passeporte t n’a pas déclarer d’adresse. L’attestation d’hébergement intervient pour les besoins de la cause à l’audience. Je vous demande de faire droit à la demande de la préfecture. MOTIFS Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de garde à vue : Si Monsieur [I] indique ne pas avoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et avoir pu rencontrer un médecin alors qu’il avait sollicité la possibilité d’exercer ses droits, il résulte de la procédure que ses droits lui avaient été notifiés en présence d’un interprète et qu’il y a renoncé. Au surplus, il a pu être constater lors de l’audience que Monsieur [I] comprenait et s’exprimait parfaitement en français. Dès lors le moyen sera rejeté. Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la possibilité d’assigner à résidence : Il résulte de la procédure que lors de son audition en date du 20 décembre 2024 Monsieur [I] a déclaré être sans domicile fixe. Dès lors l’adresse qu’il déclare à l’audience ne pouvait être connu de l’administration et n’a pu faire l’objet d’aucune vérification. Dès lors ce moyen sera également rejeté. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/05786 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [Z] [O] [I] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Z] [O] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au 20 janvier 2025 L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio En visio décision rendue à 10h51 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05790 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76COY Décision notifiée à ...h... L’intéressé,