Tribunal Administratif d'Amiens, 07 août 2023. 2301545

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'une maison à usage d'habitation sise 1, rue d'Auxi à Bernâtre (Somme). Il soutient que sa mère est titulaire du droit d'usage de cet immeuble. Par mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme sollicitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision en date du 9 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a accordé à M. B la décharge sollicitée de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti de l'année à 2022 à raison de l'immeuble sis à Bernâtre. Les conclusions de la requête de M. B tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. O R D O N N E : Article 1er: l n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Bernâtre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. Fait à Amiens, le 7 août 2023. Le magistrat désigné, Signé G. Truy La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.