Tribunal judiciaire, 06 novembre 2024. 24/01576

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- 1 quai Finkmatt CS 61030 67070 Strasbourg CEDEX -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01576 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEG3 Le 06 Novembre 2024 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 04 Novembre 2024 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant Mme [C] [I] née le 15 Octobre 1992 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 31 octobre 2024 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 02 novembre 2024 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [C] [I] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Jérôme AZZI, avocat de permanence; MOTIFS Mme [C] [I] a été admise au centre hospitalier d’[Localité 3] le 31 octobre 2024 dans le cadre de soins sans consentement, sur décision du directeur d’établissement intervenue dans le cadre d’un péril imminent. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [H], médecin des Hôpitaux Universitaires de [Localité 2], faisait état des éléments suivants: patiente aux antécédents psychotiques, hospitalisée à la suite d’une agression à l’arme blanche sur la voie publique dans un contexte de rupture de suivi, patiente désorganisée, au contact hostile, discours marqué par un délire de persécution et une labilité émotionnelle. Par décision en date du 2 novembre 2024, le directeur d’établissement a maintenu l’hospitalisation complète de Mme [I], conformément aux certificats médicaux établis durant les 72 premières heures. A l’audience, Mme [I] explique s’être faite agresser sur la voie publique par un inconnu lui ayant aspergé une bombe lacrymogène dans les yeux, et que par la suite elle a eu une altercation avec d’autres personnes pour un motif ignoré, ce qui aurait entraîné l’intervention des services de police puis son hospitalisation. Elle indique être favorable à la poursuite de son hospitalisation pour le moment, afin de s’organiser au niveau de son logement, mais pas au-delà d’une semaine. Son Conseil ne soulève aucune irrégularité de procédure et relaie la position de sa cliente sur le fond. Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [W] que Mme [I] est hospitalisée à la suite de troubles du comportement sur la voie publique sur fond de vécu persécutif flou et mal systématisé. A ce jour, la patiente reste légèrement méfiante, elle nie les évènements à l’origine de son hospitalisation et présente toujours des idées délirantes de persécution. En outre, elle n’a pas conscience du caractère pathologique de son état. Dans ces conditions, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [I], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [C] [I] née le 15 Octobre 1992 à [Localité 4] ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public; RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique). Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique. Le Greffier La Présidente copie transmise par mail le 06 Novembre 2024 à : - Mme [C] [I], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, - Ministère public, - Directrice/Directeur de Centre Hospitalier d’[Localité 3] - Me Jérôme AZZI, Conseil de [C] [I] Le Greffier