Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/01739
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/01739
Date de décision :
26 novembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3/section 3
Affaire : N° RG 24/01739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2H7
Minute n°24/00795
Madame [P] [L] épouse [U]
Représentant : Maître [X], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121
C/
Monsieur [D] [U]
ORDONNANCE DE RADIATION
(articles 381 et suivants, article 801 du Code de Procédure Civile)
Nous, Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge de la mise en état statuant à juge unique, assistée de Clothilde REYNAERT, Greffier,
Vu les articles 381 et suivants, et l’article 801 du code de procédure civile,
Vu le défaut d’actes d’état civil,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire et son retrait du rôle,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Fait à [Localité 1], le 26 Novembre 2024,
Le Greffier,
Clothilde REYNAERT
Le Juge de la mise en état,
Eléonore FERRÉ-LONGER
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