Tribunal judiciaire, 27 mai 2025. 25/00790

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00790 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7SZ NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2025 DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM), [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS Mme [B] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée M. [D] [U] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté Copie exécutoire délivrée le : 27.05.2025 CCC délivrée le : à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 Avril 2025. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 27 Mai 2025. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 27 Mai 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par actes de commissaire de justice des 5 févriers et 7 mars 2025 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte a fait citer devant le tribunal de céans Madame [B] [I] et Monsieur [D] [U] [C] aux fins de: - voir condamner solidairement Madame [M] [L] [H] et Monsieur [X] [P] à lui payer la somme de 14 257,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 20 21 - voir condamner in solidum les mêmes au paiement de la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens dont certains de la présente instance À l’appui de ses demandes, la banque expose que par acte sous seing privé en date du 8 août 2008 ,elle a consenti à [B] [I] et [D] [U] [C] un prêt immobilier pour un montant de 45 192,30 €. Il s’agissait d’un prêt social à l’habitat Le remboursement du crédit litigieux devait s’effectuer en 222 échéances mensuelles d’un montant de 342,63 € assurances décès invalidité comprises. Le premier règlement devant intervenir le 28 octobre 2008 et le dernier le 28 mars 2027 À compter de juin 2023, les emprunteurs se sont montrés défaillants dans le règlement de certains reliquats déchéance. La SA Réunion Habitat agissante en qualité de mandataire de la banque les a par courriers recommandés avec accusé de réception du 25 juin 2024 mis en demeure d’avoir à payer les échéances en souffrance. En vain La SA Réunion Habitat leur a adressé de nouveau par lettres recommandées avec accusé de réception du 25 juillet 2024 une mise en demeure, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée Aucun règlement n’est intervenu. La banque a alors déchu les emprunteurs du terme de leur prêt et la SA Réunion Habitat en a informé Madame [I] et Monsieur [C] par lettres recommandées avec accusé de réception du 24 septembre 2024. Bien que régulièrement cités à domicile pour Monsieur [C] et selon les formalités de l’article 659 du CPC pour Madame [I] les défendeurs n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2025, a fixé la date de dépôt des dossiers au 18 avril 2025 et la date de mise à disposition du jugement au 27 mai 2025. MOTIFS DE LA DECISION : La demanderesse produit plusieurs documents établissant qu’elle a consenti un prêt immobilier à Madame [B] [I] et Monsieur [D] [U] [C], qu’elle leur a adressé plusieurs lettres de mise en demeure suite au non-paiement de plusieurs échéances de remboursement et leur a par la suite adressée une lettre de déchéance du terme. Or, alors que tous ces documents sont aux noms de Madame [I] et de Monsieur [C], force est de constater que la banque sollicite la condamnation de Madame [M] [L] [H] et de Monsieur [X] [P] absolument pas concernés par ledit emprunt immobilier et le non-remboursement de ce prêt immobilier. Dès lors , il convient de débouter la banque de l’intégralité de ses demandes PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort , par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, DEBOUTE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION ET DE MAYOTTE de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Madame [M] [L] [H] et de Monsieur [X] [P] ; CONDAMNE la demanderesse aux entiers frais et dépens de la présente instance; Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière. La Greffière , La Présidente,