Tribunal judiciaire, 07 janvier 2026. 23/02348

- N° RG 23/02348 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 2ème chambre - Section 4 Contentieux N° RG 23/02348 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBSE Minute n° 26/1 le FE : Me POIRIER Me SAGORY PR JUGEMENT du 07 JANVIER 2026 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [F] [K] [M] [H] [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001897 du 23/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représenté par Me Isabelle POIRIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE Madame [C] [I] épouse [H] domiciliée : [Adresse 3] [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002662 du 20/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée par Me Audrey SAGORY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant PARTIE JOINTE : Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, [Adresse 2]. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : M. Nils MONSARRAT, Vice-Président placé Mme Adèle PINON, Juge Lors du délibéré : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : Mme Mathilde FIERS, juge Mme Adèle PINON, Juge - N° RG 23/02348 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBSE GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière DÉBATS L’affaire a été débattue le 14 novembre 2025, en chambre du conseil. JUGEMENT - contradictoire ; - rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après débats en chambre du conseil, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le jugement du 8 mars 2024 du tribunal judiciaire de MEAUX, DÉBOUTE Monsieur [F] [H] de sa demande de contestation de paternité ; DIT en conséquence que Monsieur [F] [H] est le père biologique de l’enfant [L] [H] ; DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [F] [H] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise génétique ; RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ; DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties, faute de quoi elle ne pourra recevoir d'exécution forcée. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE