Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 24/52743

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52743 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IBZ N° : 1 Assignation du : 15 Mars 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 mai 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDERESSE Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J114 DEFENDEURS Monsieur [C] [J] [Adresse 2] [Localité 3] non représenté Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Localité 3] non représenté DÉBATS A l’audience du 07 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 15 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) déclare se désister de son instance ; que M. [C] [J] et M. [N] [H] n’ont pas constitué avocat ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 07 mai 2024 Le Greffier, Le Président, Fanny ACHIGAR Cristina APETROAIE