Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00617 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZE2Y
JUGEMENT
DU : 06 Janvier 2026
[O] [Q]
C/
[P] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Septembre 2025
Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé n° F2024-06-019 du 26 juin 2024, [O] [Q], entrepreneur individuel exerçant l'activité professionnelle de « personal trainer » au sein du club Basic-Fit de [Localité 2], s'est engagé à dispenser à [P] [I] trois séances particulières de sport (1 séance par mois sur 3 mois), moyennant le paiement par ce dernier de la somme mensuelle de 110 euros, soit la somme totale de 330 euros.
Par requête enregistrée au greffe le 15 janvier 2025, [O] [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir la condamnation de [P] [I] à lui payer la somme de 220 euros au titre des sessions de sport impayées, outre la somme de 80 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 septembre 2025.
Comparant en personne, [O] [Q] a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance.
Il expose que si [P] [I] s'est acquitté de la somme due au titre du premier mois d'entraînement, les deux séances suivantes sont demeurées impayées.
A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, il déclare avoir subi un préjudice résultant du temps et de l'argent consacrés à la résolution du présent litige.
Convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retournée signée, [P] [I] n'a pas comparu.
Le prononcé de la décision a été mis en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence de comparution du défendeur et la qualification du jugement
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire dès lors que la convocation a été délivrée à la personne du défendeur.
Sur le fond
Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte des dispositions des articles 1358 et 1359 du même code que la preuve d'un acte juridique portant sur une somme inférieure à 1.500 euros peut être rapportée par tout moyen.
En l'espèce, le requérant se prévaut d'un acte portant sur une somme inférieure à 1.500 euros, de sorte qu'il peut prouver celui-ci librement.
A cet égard, [O] [Q] produit le contrat signé de la main de [P] [I] en vertu duquel ce dernier s'est engagé à lui payer la somme totale de 330 euros.
Il est constant que [P] [I] s'est acquitté envers [O] [Q] de la somme de 110 euros au titre de ce contrat.
[P] [I], sur lequel repose la charge de la preuve de l'exécution de son obligation de payer le surplus des sommes dues, ne rapporte celle-ci par aucun élément.
Par conséquent, [P] [I] sera condamné à payer à [O] [Q] la somme de 220 euros à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le requérant ne démontre l'existence d'aucun préjudice moral distinct de celui que réparent les intérêts moratoires, lesquels courront - en l'absence de lettre recommandée avec demande d'avis de réception préalable à la saisine de la présente juridiction – à compter de la requête. Le préjudice résultant des frais engendrés par la présente instance sera étudié au paragraphe suivant.
Sur les dépens
[P] [I], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à payer à [O] [Q] la somme de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE [P] [I] à payer à [O] [Q] la somme de 220 euros au titre du contrat n° F2024-06-019 du 26 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 ;
CONDAMNE [P] [I] à payer à [O] [Q] la somme de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE [O] [Q] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE [P] [I] à supporter les entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LA JUGE
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