Tribunal Administratif de Nantes, 04 octobre 2023. 2302055
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2302055
Date de décision :
4 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés :
1°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une provision de 71 euros au titre des intérêts moratoires ;
2°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui payer une provision de 760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement ;
3°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, les hôpitaux universitaires de Strasbourg concluent au rejet des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Métro FSD France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Métro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2023.
Le juge des référés,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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