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Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/01676

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/01676

Date de décision :

20 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/01676 N° Portalis 352J-W-B7I-C3TJO N° MINUTE : Assignation du : 30 janvier 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 décembre 2024 DEMANDERESSES S.A.S. BREDON AVOCAT [Adresse 4] [Localité 7] S.A.R.L. ROCHE AVOCAT [Adresse 3] [Localité 6] S.E.L.A.R.L. EYRIGNOUX AVOCAT [Adresse 2] [Localité 8] représentées par Maître Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1532 DEFENDERESSES S.E.L.A.R.L. PIVOINE [Adresse 1] [Localité 5] Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [W] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représentées par Maitre Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2122 et Maître Alice HEROLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant. Copies éxécutoires délivrées le : - Maître BREDON #C1532 - Maître GREVELLEC #E2122 Décision du 20 décembre 3ème chambre 2ème section N° RG 24/01676 -N° Portalis 352J-W-B7I-C3TJO MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée Camille CHAUMONT, greffière lors des débats et de monsieur Quentin Curabet, greffier lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 05 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Décembre 2024. ORDONNANCE Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, les sociétés Bredon avocat, Eyrignoux avocat et Roche avocat, toutes trois associés de l’AARPI Edgar avocats, ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 30 janvier 2024 à l’encontre de la société Pivoine avocats, Mme [V] [R] et l’entreprise individuelle Maître [W] [N]. Par des conclusions du 29 novembre 2024, la société Pivoine avocats, Mme [V] [R] et l’entreprise individuelle Maître [W] [N] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leurs instance et action. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Bredon avocat, Eyrignoux avocat et Roche avocat, ainsi que celui de la société Pivoine avocats, Mme [V] [R] et l’entreprise individuelle Maître [W] [N] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Bredon avocat, Eyrignoux avocat et Roche avocat ; Constate le désistement d’instance et d’action de la société Pivoine avocats, Mme [V] [R] et l’entreprise individuelle Maître [W] [N] ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/01676 et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 20 Décembre 2024 Le greffier Le Juge de la mise en état Quentin CURABET Irène BENAC

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