Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/01676
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/01676
Date de décision :
20 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/01676
N° Portalis 352J-W-B7I-C3TJO
N° MINUTE :
Assignation du :
30 janvier 2024
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 décembre 2024
DEMANDERESSES
S.A.S. BREDON AVOCAT
[Adresse 4]
[Localité 7]
S.A.R.L. ROCHE AVOCAT
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. EYRIGNOUX AVOCAT
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentées par Maître Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1532
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. PIVOINE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentées par Maitre Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2122
et Maître Alice HEROLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.
Copies éxécutoires délivrées le :
- Maître BREDON #C1532
- Maître GREVELLEC #E2122
Décision du 20 décembre
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/01676 -N° Portalis 352J-W-B7I-C3TJO
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée Camille CHAUMONT, greffière lors des débats et de monsieur Quentin Curabet, greffier lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 05 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Décembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, les sociétés Bredon avocat, Eyrignoux avocat et Roche avocat, toutes trois associés de l’AARPI Edgar avocats, ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 30 janvier 2024 à l’encontre de la société Pivoine avocats, Mme [V] [R] et l’entreprise individuelle Maître [W] [N].
Par des conclusions du 29 novembre 2024, la société Pivoine avocats, Mme [V] [R] et l’entreprise individuelle Maître [W] [N] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leurs instance et action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Bredon avocat, Eyrignoux avocat et Roche avocat, ainsi que celui de la société Pivoine avocats, Mme [V] [R] et l’entreprise individuelle Maître [W] [N] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Bredon avocat, Eyrignoux avocat et Roche avocat ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Pivoine avocats, Mme [V] [R] et l’entreprise individuelle Maître [W] [N] ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/01676 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 20 Décembre 2024
Le greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Irène BENAC
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