Tribunal judiciaire, 01 avril 2025. 25/00582

N° RG 25/00582 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJPY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 25/00582 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJPY Copie executoire à : Me Gülcan DOYDUK Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame [T] [B] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36 (bénéficie de l’aide juridictionnelle totale numéro c-67482-2025-000300 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Gülcan DOYDUK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 208 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [D] [S] Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 28 Février 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure : Madame [T] [B] et Monsieur [N] [B] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l'officier de l'état-civil de la commune de CONSULAT GÉNÉRAL DE TURQUIE ([Localité 12]) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Les parties sont de nationalité turque. De cette union sont issus trois enfants : - [X] [B], né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 12] (67), majeur, - [I] [B], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 12] (67), - [E] [B], né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 12] (67). Par requête conjointe enregistrée en date du 18 décembre 2024, Madame [T] [B] et Monsieur [N] [B] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil. Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance. Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. Les parties déclarent avoir informé l’enfant mineur, [I], capable de discernement et concerné par la présente procédure, de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat selon les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que l'enfant [E] a été informé de son droit à être entendu par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier. L’absence de procédure d’assistance éducative en cours a été vérifiée. La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 28 février 2025. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Prétentions et moyens des parties : Aux termes de leur requête conjointe valant dernières conclusions, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - se déclarer compétent pour connaître de la présente affaire ; - dire et juger que la loi française est applicable ; - fixer la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date de la demande ; - juger que le régime matrimonial des époux est celui de la communauté réduite aux acquêts ; - dire que Madame [T] [B] reprendra l’usage de son nom de jeune fille au prononcé du divorce qui correspond à son nom marital ; - attribuer à Madame [T] [B] la jouissance du droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 7] à [Localité 8], à charge pour elle de régler les loyers et charges ; - rappeler que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants ; - fixer la résidence des enfants mineurs au domicile maternel ; - accorder à Monsieur [N] [B] un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard des enfants à l’amiable ; - constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [N] [B] ; - en conséquence, dire que Monsieur [N] [B] ne réglera aucune pension au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune ; - dire que chacune des parties supportera ses entiers frais et dépens ainsi que ses éventuels honoraires d’avocats. Pour un plus ample et plus détaillé exposé des moyens et des prétentions des parties, le juge aux affaires familiales renvoie aux dernières conclusions susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande des parties tendant à dire que chacun des époux réglera ses dettes personnelles ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [N] [B], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (TURQUIE), et de Madame [T] [B], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (TURQUIE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [10] ([Localité 12]) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [N] [B] et de Madame [T] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 18 décembre 2024 ; DIT que les époux sont soumis au régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE à Madame [T] [B] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 9] ; CONSTATE que Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants : - [I] [B], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 12] (67), - [E] [B], né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 12] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants, - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [T] [B] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [N] [B] accueille les enfants ; DISPENSE Monsieur [N] [B] de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 1er avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE