Cour de cassation, 29 janvier 2008. 05-14.811

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale, la société A5 Industrie a fait assigner la société AG Dynamics en réparation de son préjudice, en cessation des actes litigieux et en publication de la décision à intervenir ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions, qu'à l'appui de sa demande, la société A5 Industrie a produit devant la cour d'appel de nouvelles pièces, qui n'avaient pas été versées aux débats en première instance ; que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer que "l'appelante (...) reprend littéralement les termes de l'argumentation développée dans son exploit introductif d'instance (...) sans apporter d'éléments nouveaux aux débats" et que "les premiers juges ont souverainement et exactement apprécié l'ensemble" des faits litigieux, et (...) "ont répondu à l'ensemble des moyens, en quatre pages de termes et motifs particulièrement argumentés que la cour d'appel adopte et auxquels elle se réfère expressément" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement déféré, il a rejeté la demande en nullité des opérations d'expertise, l'arrêt rendu le 30 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société AG Dynamics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à verser à la société A5 Industrie la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.