Cour de cassation, 15 juin 2016. 14-21.559

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Irrecevabilité M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° Y 14-21.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. P... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. T..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à M. T... le 21 mars 2014 et qu'il n'a déposé sa déclaration de pourvoi en cassation que le 23 juillet 2014 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. C... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.