Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 23/05467

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/05467 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFLA COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05 JUGEMENT DU 17 juin 2024 N° RG 23/05467 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFLA CK DEMANDEUR : Madame [D] [C] [F] [S] épouse [R] 55 RUE CHARLES INFROIT 94400 VITRY SUR SEINE, née le 21 Avril 1997 à ZULIA, MARACAIBO (VENEZUELA) représentée par Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/969 du 15/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [E] [K] [P] [R] APP A22 229 RUE LEON GAMBETTA 59000 LILLE, né le 01 Mai 1997 à CROIX (NORD) représenté par Me Marie-eve GUILLOT, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003285 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE Assisté de Katia COUSIN, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 mars 2024 DÉBATS : à l’audience du 15 avril 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024, date indiquée à l’issue des débats ; / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/05467 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFLA EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [F] [S] et M. [E] [R], se sont mariés le 24 avril 2021 par devant l’officier d’état civil de la commune de Lille (Nord), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est né de leur union. Par acte de commissaire de justice signifié le 30 mai 2023 à personne, [D] [F] [S] a fait assigner [E] [R] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lille à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 8 décembre 2023, sans indiquer le fondement de sa demande. A ladite audience les époux ont comparu et n’ont sollicité aucune mesure provisoire. Madame [D] [F] [S] s’est prévalue de conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 7 février 2024. Monsieur [E] [R] s’est prévalu de conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 02 février 2024. Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance du 11 mars 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l'audience de dépôt des dossiers au 15 avril 2024. L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 30 mai 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation signé le 08 décembre 2023, DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce ; PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : • Monsieur [E], [K], [P] [R], né le 1er mai 1997 à Croix (Nord) et de • Madame [D], [C] [F] [S], née le 21 avril 1997 à Maracaibo, Etat Zulia (Venezuela) ; mariés le 24 avril 2021 à Lille (Nord) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er décembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que les époux n’ont formulé aucune demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; DIT n’y avoir lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire ; CONDAMNE Mme [D] [F] [S] et M. [E] [R] aux dépens, chacun pour moitié et les dispense de tout recouvrement au titre de l’aide juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Lille, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 17 juin 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Katia COUSIN Samuel TILLIE