Cour d'appel, 21 mai 2025. 25/01640
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
25/01640
Date de décision :
21 mai 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 21 Mai 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/01640 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWE joint au dossier 25/01858
Madame [M] [F]
Représentant : Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON
Société SEMCODA
Représentant : Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Monsieur [Y] [T]
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/01640 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWE et N° 25/01858 ;
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon - pôle de la proximité et de la protection le 10 janvier 2025 sous le N° RG 24/01876 ;
Que le second appel enrôlé sous le N° RG 25/01858 a été effectué en régularisation du premier où la société SEMCODA a été mentionnée par erreur ;
Que le 13 mai 2025, Me Séverine BATTIER a notifié dans ce N° RG 25/01640 des conclusions de désistement d'instance et d'action mentionnant en entête le N° RG 25/01858, conclusions notifiées à nouveau le 15 mai 2025 dans le N° RG 25/01858 en précisant avoir oublié qu'il y avait deux numéros RG ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux procédures sous le seul N° RG 25/01858 et d'y constater le désistement d'instance et d'action de madame [F] conformément aux conclusions notifiées les 13 et 15 mai 2025.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01640 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWE et N°RG 25/01858 sous le seul N° RG 25/01858 où sera constaté le désistement d'instance et d'action de madame [F].
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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