Cour de cassation, 28 février 2008. 06-21.415

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui exerçait son activité de chirurgien orthopédiste au sein de la société Clinique Bouchard (ci-après la clinique) en son nom propre puis comme associé de la SELARL Cera, devenue la SELARL du docteur X..., en vertu d'un contrat verbal d'exercice libéral à durée indéterminée, a assigné la clinique en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture abusive du contrat décidée unilatéralement par elle et de la mauvaise exécution des obligations contractuelles incombant à celle-ci au cours du préavis ; Attendu que M. X... et la SELARL du docteur X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2006) de rejeter la demande d'indemnisation de M. X... et de le condamner à verser à la clinique une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que la clinique ait eu de justes motifs d'interrompre le préavis, ne la dispensait en rien d'exécuter correctement le préavis, et qu'en s'abstenant de répondre au moyen déterminant tiré des manquements contractuels commis par la clinique en cours de préavis, notamment au cours du mois de juin 2001 durant lequel elle avait refusé de fournir au praticien certains matériels d'optique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant, par motifs implicitement adoptés du premier juge, sur le fait que, par une ordonnance du 8 juin 2001, le juge des référés n'avait pas retenu une violation par la clinique de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a donné à cette décision une portée qu'elle n'avait pas, en violation de l'article 488 du code précité ; 3°/ qu'en déduisant de l'ordonnance de référé que celle-ci écartait l'existence d'un manquement de la clinique à ses obligations contractuelles, alors que le juge des référés s'était limité à dire n'y avoir lieu à référé du fait d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a dénaturé cette ordonnance, en violation de l'article 1134 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la résiliation opérée le 20 décembre 2000 a été sans effet sur les conditions effectives d'exercice de M. Michel X..., qui a obtenu en référé, dès le 29 décembre 2000, le maintien des prestations nécessaires aux interventions chirurgicales et, par courrier du 24 avril 2001, la notification par la Clinique Bouchard d'un nouveau préavis de cessation de mise à disposition de ses infrastructures avec effet à compter du 20 décembre 2001, et qu'était ponctuel le différend intervenu entre les parties en juin 2001 sur la mise à disposition par la clinique d'un matériel d'optique ; Qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la SELARL du docteur X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SELARL du docteur X..., in solidum, à payer à la société Clinique Bouchard la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... et de la SELARL du docteur X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.