Tribunal Administratif de Nîmes, 07 février 2024. 2302761
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2302761
Date de décision :
7 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, la société Autosprinter Marseille, représentée par Me Lucien Lacroix, membre de la SARL Atori avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande relative à l'immatriculation d'un véhicule Toyota Yaris ;
2°) d'enjoindre la délivrance du certificat sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis par elle ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, la société Autosprinter Marseille déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de " Constater l'extinction de l'instance ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, la société Autosprinter Marseille a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302761 de la société Autosprinter Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Autosprinter Marseille, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 7 février 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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