Tribunal Administratif de Nice, 09 décembre 2024. 2405731

Vu la procédure suivante : Par une requête rédigée par le biais du formulaire mis à sa disposition dans l'application " Télérecours citoyens " et enregistrée le 16 octobre 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a suspendu son droit au revenu de solidarité active. 2°) d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits au titre du mois de janvier 2024. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 2.Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.Par une décision du 26 janvier 2024, le président du conseil départemental du Var a confirmé sa décision de suspension du droit au revenu de solidarité active de Mme A. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à Mme C A. Fait à Nice, le 9 décembre 2024. La présidente du tribunal, signé M. B